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Identifiant pérenne de la notice : 11183922XCopier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/11183922X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Sociétés en formation

Variantes de point d'accès

Sociétés en cours de constitution
[Nom commun]
Sociétés non immatriculées
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Sociétés créées mais non encore immatriculées, au nom desquelles des engagements peuvent déjà être pris

Source

Société en formation : la reprise des engagements / F. Lefebvre, 2003
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2004

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb151079962

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 11183922X
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 15-01-2007
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 06 h 03

... Références liées : ...