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Identifiant pérenne de la notice : 180727761Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/180727761/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Reconnaissance mutuelle (droit européen)

Variantes de point d'accès

Principe de la reconnaissance mutuelle (droit européen)
[Nom commun]
Principe de reconnaissance mutuelle (droit européen)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Principe s'appliquant en matière commerciale aussi bien que judiciaire


Terme générique

  Droit européen

Source

Dict. critique de l'Union européenne, 2012
La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale dans l'Union européenne / G. de Kerchove, A. Weyemberg, 2001
The principle of mutual recognition in the EU law / C. Janssens, 2013

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16912548m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 180727761
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 23-09-2014
RCR dernier modificateur de la notice : 751052119
Date de dernière modification : 26-11-2019 à 22 h 22

... Références liées : ...