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Identifiant pérenne de la notice : 255044356Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/255044356/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Déférence judiciaire

Variantes de point d'accès

Déférence (droit)
[Nom commun]
Déférence des juges envers l'administration
[Nom commun]
Retenue judiciaire
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
La déférence judiciaire est le choix par le juge d'accorder une certaine considération ou poids à la décision du pouvoir exécutif dans le contrôle de la légalité de cette décision. Elle est une doctrine centrale en droit administratif canadien (qui utilise aussi le terme de retenue judiciaire) et en droit anglo-saxon. (Angleterre, arrêt Liversidge v. Anderson (1941) ; États-Unis, arrêt Trump v. Hawai (2018)). Elle signifie que dans le cadre du contrôle de la légalité des actes de l'administration, le juge manifeste une déférence envers l'administration


Notice d'autorité liée

Autre   Pouvoir discrétionnaire des juges (Voir aussi)

Source

Comparer la déférence judiciaire : regards canadiens vers l'extérieur / N. Lambert [in] Deference to the administration in judicial review : comparative perspectives / Guobin Zhu, 2019
Cour suprême des États-Unis : Session d'octobre 2017. La déférence judiciaire vis-à-vis du président en matière de politique internationale : Trump v. Hawai, 585 U.S. _ (2018) / E. Zoller [in] Revue du Droit public (RDP), 2018, 6
Le principe de précaution et la déférence judiciaire en droit administratif / G. Cartier [in] Les Cahiers de droit, 2002, 43, 1 - https://www.erudit.org (2023-01-23)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18059481d

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Deference (Law)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-01-23
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Déférence (droit)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-01-23
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 255044356
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 28-04-2021
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 07-02-2023 à 04 h 01

... Références liées : ...