Meaning of "chirographaire" in the French dictionary

Under French law, an unsecured creditor is a simple creditor, that is to say, without any particular security. It is distinguished from privileged creditors, such as the tax authorities or the employees of a company in difficulty. An unsecured creditor merely provides, as security for the payment of his claim, the general pledge of the debtor's estate. This is expressed in Article 2284 of the French Civil Code when it provides that "any person who is personally obligated shall be bound to fulfill his undertaking on all his movable and immovable property, present and future". The unsecured creditor has the right to sell one of his debtor's assets to pay on the sale price. As the unsecured creditor does not hold a right of preference, it competes with all the other creditors of the debtor, which means that the debtor's assets serve as collateral, collateral, the debt of the other creditors of that debtor. En droit français, un créancier chirographaire est un créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune sureté particulière. On le distingue des créanciers privilégiés, comme le fisc ou les salariés d'une entreprise en difficulté. Un créancier chirographaire dispose simplement, comme garantie du paiement de sa créance, du droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. C'est ce qu'exprime l'article 2284 du code civil français lorsqu'il dispose que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Le créancier chirographaire a donc la faculté de faire vendre un des biens de son débiteur pour se payer sur le prix de vente. N'étant pas titulaire d'un droit de préférence, le créancier chirographaire vient en concurrence avec tous les autres créanciers de son débiteur, ce qui signifie que l'actif de son débiteur sert en même temps de gage, de garantie, au paiement de la dette des autres créanciers de ce débiteur.